Conditions Générales de Vente – STORE VOLET FRANCE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société STORE VOLET FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SASU) au capital de 1000€, dont le siège social est situé à [22B Bis Av du 8 Mai 1945, 95200 SARCELLES ], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 880286133 (ci-après « STORE VOLET FRANCE »), et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site internet https://shop.storevoletfrance.com (ci-après « le Client »).
STORE VOLET FRANCE vend exclusivement des articles fabriqués en France et en Europe, directement issus des fabricants.
STORE VOLET FRANCE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions concernent à la fois les clients particuliers et professionnels.
- Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement.
STORE VOLET FRANCE s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client sera informé par tout moyen approprié et pourra annuler sa commande pour obtenir un remboursement intégral des sommes versées.
STORE VOLET FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- Livraison
Modes de livraison
Les produits sont généralement expédiés le mardi et le jeudi pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 12h00. Les commandes passées après 12h00 sont traitées en priorité le jour suivant de livraison.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
STORE VOLET FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client entraînant l’impossibilité de livrer les articles commandés.
Délais de livraison
STORE VOLET FRANCE s’engage à respecter les délais annoncés avant validation de la commande et sous réserve du paiement intégral.
En cas de retard de plus de 7 jours ouvrés, si l’article n’a pas été expédié, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral.
Si l’article a déjà été expédié avant réception de l’annulation, le Client sera remboursé dès réception du produit retourné, sous réserve qu’il soit en parfait état et dans son emballage d’origine.
Tout colis endommagé ou ouvert doit faire l’objet d’une réserve écrite lors de la remise et être signalé au service client le jour même.
STORE VOLET FRANCE s’engage à tenir informé le Client de l’évolution de sa commande.
- Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des articles.
Les frais de port sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour plusieurs commandes effectuées simultanément.
Certains articles peuvent engendrer des frais de port supplémentaires, précisés lors de la commande.
- Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué en totalité lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire (via Payplug)
Paiement en 3x ou 4x via Oney
Les conditions générales de Oney se trouvent ici : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
STORE VOLET FRANCE conserve la propriété des articles jusqu’au paiement intégral.
Le site utilise des solutions de paiement sécurisées garantissant la confidentialité et l’intégrité des transactions.
En cas de suspicion de fraude, STORE VOLET FRANCE se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires ou de bloquer une commande.
- Droit de rétractation et retours
Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date d’expédition pour retourner un article et obtenir un remboursement. Ce délai inclut le droit de rétractation légal de 7 jours prévu par les articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure (ex. : tabliers de volets roulants, volets rénovation sur mesure).
Conditions de retour
L’article doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d’origine, accompagné d’une lettre précisant la demande de retour et l’adresse de remboursement.
Les articles retournés incomplets, abîmés ou utilisés ne seront ni repris ni remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Remboursement
Le remboursement sera effectué sous 15 jours après réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Si le paiement inclut un bon d’achat, le remboursement de cette partie sera également effectué sous forme de bon d’achat.
- Garantie et conformité
STORE VOLET FRANCE est tenue des défauts de conformité des produits conformément aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil relatifs aux vices cachés.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans pour signaler tout défaut de conformité ou vice caché.
- Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont utilisées pour le traitement et la gestion des commandes, ainsi qu’à des fins marketing.
Le Client peut refuser la communication de ses données à des fins commerciales en le signalant lors de la création de son compte ou en écrivant au Service Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant STORE VOLET FRANCE.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
- Reproduction des articles légaux
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5 du Code de la consommation
Le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie pour les vices cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
STORE VOLET FRANCE
Service Client : 01 77 37 95 00
Site Internet : https://shop.storevoletfrance.com